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« Concurrence déloyale » et Code de la consommation : une intervention du législateur s’impose !

Nous évoquions déjà, dans notre récent article intitulé « vers un recul de la notion de concurrence déloyale ? », la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative venue abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment son article 14 visant expressément les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale. Force est de [...]

Vers un recul de la notion de concurrence déloyale ?

Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale. Pour rappel, la notion de concurrence déloyale figurait à l’article 14 de la loi modifiée du 30 [...]