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L'actualité juridique au Luxembourg

SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL : DES SALARIES « MIEUX » PROTEGES ?

Dans la continuité de notre précédent article, intitulé : « Tout ce que vous pourrez transmettre pourra être utilisé contre vous », nous abordons à présent le thème des nouveaux droits attribués au salarié en matière de protection contre une surveillance abusive sur le lieu de travail. Cette étude fait suite à l’entrée en vigueur, en date du 20 août 2018, de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime [...]

Quelle responsabilité pour mon médecin?

La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel ou un établissement de santé du fait de dommages causés par des actes médicaux (prévention, diagnostic, soins). Cette responsabilité peut être d’ordre pénal, disciplinaire ou indemnitaire. Cette dernière peut être de nature civile ou administrative selon que le médecin, ou tout professionnel de santé, exerce dans le privé ou le public. Nul ne peut nier que la responsabilité médicale civile ou [...]

TEMPS DE TRAVAIL : UNE QUESTION DE LIBERTÉ !

Si le mode de rémunération du temps de travail des salariés relève de la compétence du législateur national, l’Union européenne peut, sur base de l’article 2 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, être amenée à préciser la notion même de temps de travail, notamment via les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

La notion de « temps de travail » est ainsi définie comme « toute période durant laquelle [...]

Souriez, vous êtes filmés !

Le droit à l’image a toujours été source de multiples conflits, notamment en matière de droit à l’information, de droit au respect de la vie privée, ou de surveillance sur les lieux de travail. La question de sa protection se pose à nouveau à l’heure de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

S’il existe juridiquement de manière autonome, le droit à l’image découle du droit plus étendu que constitue [...]

Des troubles anormaux de voisinage sanctionnés

Par arrêt rendu en date du 8 mars 2018 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation française, les juges français ont considéré que des nuisances visuelles pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation.

En l’espèce, des propriétaires d’un pavillon avaient entreposé en divers endroits de leur propriété de nombreux encombrants, tels que WC avec présence d’excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, [...]

La pension alimentaire pour les enfants majeurs

Le conjoint divorcé, auprès duquel l’enfant majeur vit toujours, peut-il prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à son entretien et à son éducation ?

La réponse est oui, sous conditions cependant : l’enfant majeur doit cohabiter avec son parent et être en cours d'études justifiées ou à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Qu’en est-il si l’enfant majeur se trouve néanmoins contraint de quitter le domicile familial [...]

Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et pension alimentaire à titre personnel, dans quels cas y a-t-on droit ?

La pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est un accessoire du droit de garde. Elle est due par le parent qui ne s’est pas vu accorder la garde de l’enfant.

Les parents sont tenus, en cas de divorce ou de séparation, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs facultés. Il en va de même si l’enfant est majeur et se trouve encore, soit en cours d'études justifiées, soit à [...]

Facebook, mon employeur et moi !

Un employeur peut-il licencier un salarié, sur base d’informations extraites du compte Facebook de ce dernier ? La question mérite d’être posée.

En France, un employeur a été condamné au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée de son salarié, au motif qu’il a licencié le salarié sur base d’éléments d’informations recueillies sur son compte Facebook, sans y avoir été autorisé.

A défaut d’autorisation du salarié, l’employeur ne pouvait [...]

LE DROIT À LA DÉCONNEXION : LES SALARIÉS LUXEMBOURGEOIS SONT-ILS PROTÉGÉS ?

Face à la digitalisation croissante dans le monde du travail, bon nombre d’employeurs remettent à leurs salariés des smartphones, tablettes numériques et autres ordinateurs portables professionnels dans l’optique de faciliter les échanges et la communication d’informations.

Ces mises à disposition peuvent toutefois très vite se révéler être des outils d’asservissement, exposant le salarié à une « sursollicitation » en dehors du temps de travail légal. Une protection [...]