Actualités

Le 3 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt de principe (C-807/23), en réponse à une question préjudicielle soulevée par l’Oberster Gerichtshof (la Cour suprême autrichienne), permettant désormais aux avocats-stagiaires d’effectuer une partie de leur stage judiciaire auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, lorsque le maître de stage est inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le [...]

À compter du 1er mai 2025, les premières dispositions du Règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023 sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières entreront en vigueur.

Ces premières mesures à entrer en vigueur établissent notamment un cadre juridique uniforme sur le recours à la visioconférence dans les audiences et les auditions en matière civile, commerciale et pénale.

Afin de favoriser l’usage [...]

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ne saurait être un simple principe théorique. Elle constitue un droit fondamental et un enjeu de justice sociale, consacré par le droit de l’Union européenne et désormais renforcé par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023.

Entrée en vigueur le 6 juin 2023, cette directive impose aux États membres de l’UE, dont le Luxembourg, de transposer ses dispositions dans leur droit interne au plus [...]

Opinion 08/2024 of the EDPB of April 7, 2024 on valid consent within the framework of the “Consent or Pay” models implemented by large online platforms

  The opinion in question mainly deals with the widespread use of the “Pay or Consent” model, whereby large online platforms, attracting a significant number of users, offer two options: either agree to have their personal data used for advertising purposes, or pay a sum to avoid their use. The European Data Protection [...]

Le détachement des travailleurs est un mécanisme dont la popularité ne cesse de croitre. Par ledit détachement des travailleurs, il faut entendre une pratique par laquelle un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre, en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Il peut être question, tant  d’un détachement ayant lieu dans le cadre d’un contrat de services, que d’un détachement intragroupe ou encore d'un travail intérimaire. A l’heure [...]

Europe steps up efforts to protect minors online

The European Union faces a complex challenge: establishing age verification methods while protecting user privacy. Currently, Member States each have their own rules, and a harmonized EU-wide approach remains to be defined.

In Spain, users will soon have to prove their majority to access adult sites thanks to the Cartera Digital Beta application, designed to guarantee data confidentiality. This system could extend to international [...]

RYANAIR and facial recognition - GDPR

The Irish Data Protection Commission (DPC) has opened an investigation into how Ryanair processes customers' personal data during verification processes, particularly for bookings made through third-party websites or online travel agencies. Ryanair, Ireland-based and Europe's largest airline with 184 million passengers, justifies the additional checks on the grounds that third-party travel agencies do not always correctly transmit essential [...]

On July 24, 2024, the National Assembly of Luxembourg voted in favor of the law amending the Luxembourg Labor Code in order to comply with European Directive 2019/1152 on transparent working conditions. This law was published on August 4, 2024.

The objective of this directive is to promote a more transparent and predictable labor market for all EU workers bound by one or more employment contracts, depending on the legislation, collective agreements or practices in force in each Member [...]

Par l’adoption, en date du 26 juin 2019, de la loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, le Grand-Duché du Luxembourg s’est enfin doté d’un outil juridique spécifique pour la protection des secrets d’affaires au sein des entreprises.

Cette nouvelle loi est en réalité la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne (UE) [...]

Tous les jours des milliers d’enfants et adolescents se connectent à internet, où de nombreux sites collectent leurs données personnelles sans que ceux-ci en soient conscients. Face à cette situation inquiétante, le RGPD intervient et fixe des règles permettant aux personnes mineures d’être protégées face aux sociétés actives sur internet.

Les enfants sont les premiers surexposés au marketing des sites internet. Certains d’entre eux consultent une multitude [...]