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L'actualité juridique au Luxembourg

Projet de loi no 6996 : vers une réforme complète du droit de la famille ? Ce qui va changer

Le projet de loi no 6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a pour principal objet de : - créer la fonction de juge aux affaires familiales, - réformer en profondeur le divorce tendant à une pacification des relations entre les conjoints, - mettre en place une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale. L’introduction de la fonction de juge aux affaires familiales [...]

« Concurrence déloyale » et Code de la consommation : une intervention du législateur s’impose !

Nous évoquions déjà, dans notre récent article intitulé « vers un recul de la notion de concurrence déloyale ? », la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative venue abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment son article 14 visant expressément les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale. Force est de [...]

Vers un recul de la notion de concurrence déloyale ?

Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale. Pour rappel, la notion de concurrence déloyale figurait à l’article 14 de la loi modifiée du 30 [...]