CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MARTIN LAWYERS ONLINE – MLO

Applicables au 24 novembre 2017

PRÉAMBULE

Le site internet MARTIN LAWYERS ONLINE, en abrégé « MLO », est la propriété exclusive de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour (Liste I), assermentée en date du 25 avril 1996, membre du Barreau de Luxembourg et exerçant son activité au sein de l’étude d’avocats MARTIN AVOCATS, établie à L-1330 LUXEMBOURG, 28, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
Maître Sabrina MARTIN exerce dans le respect des règles déontologiques prévues tant par la loi modifiée du 10 aout 1991 sur la profession d’avocat que par le règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg. Dans ce cadre, Maître Sabrina MARTIN garantit, aux utilisateurs de la plateforme, l’indépendance de son étude, le secret professionnel ainsi que la confidentialité des échanges.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Service (ci-après « les Conditions Générales ») comportent les terminologies suivantes :
1.1. Le terme « Plateforme MLO » désigne le site internet www.mlonline.lu, ainsi que l’ensemble des pages internet affiliées à ce site et des interactions qui y sont réalisables.
1.2. Le terme « Étude MARTIN » désigne l’étude d’avocats de Maître Sabrina MARTIN ou « MARTIN AVOCATS », établie à L-1330 LUXEMBOURG, 28, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
Les coordonnées de l’Étude MARTIN sont les suivantes :
- téléphone : (+352) 26 38 35 71 ;
- fax : (+352) 26 38 35 72 ;
- adresse électronique : etude@martin-avocats.lu
1.3. Le terme « Utilisation de la Plateforme MLO » désigne, sans distinctions particulières, la connexion et la navigation sur la Plateforme MLO, le transfert de documents, les interactions et les communications de toute nature effectuées sur ou via ladite Plateforme, l’achat d’un ou de plusieurs Service(s) par le Client ainsi que les Paiements effectués via la Plateforme MLO.
1.4. Le terme « Client » désigne toute personne physique utilisant la Plateforme MLO, et ce que ladite personne agisse à titre personnel, au nom et pour le compte d’un membre de sa famille ou d’un tiers, ou qu’elle agisse au nom et pour le compte d’une société, d’une association, d’une entreprise ou de tout autre structure de quelque nature que ce soit.
1.5. Le terme « Service(s) » désigne, sans distinctions particulières, chacune des prestations de services de nature juridique, proposées sur la Plateforme MLO et effectuées par un avocat de l’Étude MARTIN.
1.6. Le terme « Service Demandé » ou « Demande du Client » désigne, sans distinctions particulières, toute demande de Service d’un Client effectuée via la Plateforme MLO.
1.7. Le terme « Dossier du Client » désigne l’ensemble des éléments, textes, photos, vidéos et autres éléments de quelque nature que ce soit, transmis par le Client via la Plateforme MLO en vue du Traitement de sa Demande.
1.8. Le terme « Prestation(s)» désigne, sans distinctions particulières, l’ensemble des prestations de services, recherches juridiques et diligences de toute nature requises par la Demande du Client.
1.9. Le terme « Confirmation de la Demande » désigne, selon le cas, la confirmation et le Paiement du Service Forfaitaire Demandé par le Client ou l’acceptation du Devis et le Paiement d’un acompte (provision sur honoraires) fixé par MLO.
1.10. Le terme « Traitement de la Demande du Client » désigne l’accomplissement effectif de l’ensemble des Prestations destinées à satisfaire la Demande du Client.
1.11. Le terme « Interlocuteur MLO » désigne l’avocat de l’Étude MARTIN en charge de la gestion et du Traitement de la Demande du Client.
1.12. Le terme « Honoraires » désigne le montant hors taxes dû par le Client en contrepartie du Traitement de sa Demande.
1.13. Le terme « Service Forfaitaire » désigne l’ensemble des Services dont les Honoraires hors taxes ont été préalablement déterminés et affichés sur la Plateforme MLO.
1.14. Le terme « Service Sur Devis » désigne l’ensemble des Services non chiffrés sur la Plateforme MLO, dont les Honoraires dus feront l’objet d’un devis préalable transmis par l’Étude MARTIN au Client.
1.15. Le terme « Paiement » désigne le règlement effectif et intégral des Honoraires dus, augmentés de toutes taxes applicables.
1.16. Le terme « Délai » désigne la période de temps comprise entre la date de Confirmation de la Demande et la date de fin du Traitement de sa Demande.
1.17. Le terme « Compte Client » désigne l’espace personnel sécurisé du Client qui permet notamment une communication sécurisée avec son Interlocuteur MLO, le transfert d’éléments du Dossier du Client ainsi que la possibilité d’effectuer un Paiement sécurisé.
L’emploi du singulier ou du pluriel, du masculin ou du féminin est sans conséquence sur le sens et la signification donnés à chacun des termes définis au présent article.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance et avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales, et ce sans aucune limite ni réserve.
L’acceptation sans limites ni réserves des Conditions Générales est réputée donnée par le Client à chaque Utilisation de la Plateforme MLO.
Toute acceptation partielle, sous réserves ou limites, des présentes Conditions Générales est considérée comme nulle et non avenue.
Le lieu du domicile du Client, ou du tiers pour le compte duquel il agit ou encore le lieu du siège de la société, de l’association, entreprise ou autre structure quelconque pour le compte de laquelle il agit, que ce domicile/siège soit situé au Grand-Duché de Luxembourg, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État tiers, n’affecte en rien l’acceptation et l’application sans limites ni réserves des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables dans leur intégralité à toute connexion et Utilisation de la Plateforme MLO, ainsi qu’à l’ensemble des Prestations de Services fournies via cette Plateforme.
L’Étude MARTIN se réserve le droit de modifier, à tout moment et en tout ou partie, les présentes Conditions Générales.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont, selon le cas, celles en vigueur à la date d’Utilisation de la Plateforme MLO ou celles en vigueur lors de la Demande du Client.
Les modifications des Conditions Générales prendront effet dès leur publication sur la Plateforme MLO, de sorte que le Client est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales et, dans la mesure du possible, préalablement à chaque Utilisation de la Plateforme MLO.

ARTICLE 4. OBJET DE LA PLATEFORME MLO

La Plateforme MLO est un espace interactif destiné à mettre en relation les Interlocuteurs MLO et ses Clients en vue de fournir à ces derniers une ou plusieurs Prestation(s) destinée(s) au Traitement de leur Demande.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME MLO

5.1. ACCÈS INTERNET

Le Client est informé et accepte que l’Utilisation de la Plateforme MLO, les communications avec son Interlocuteur MLO et la réception de documents liés au Traitement de sa Demande requièrent une connexion à internet.
Le Client est également informé et accepte que la qualité de l’Utilisation de la Plateforme MLO dépend directement de sa connexion internet, dont il est le seul responsable.

5.2. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME MLO

Le transfert de la Demande et du Dossier du Client nécessitent une inscription préalable sur la Plateforme MLO, et ce via le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le Client devra fournir l’ensemble des informations requises via le formulaire d’inscription.
Le Client garantit que l’ensemble des informations fournies dans le formulaire d’inscription est exact et sincère.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai les prédites informations qui le concerne si cela s’avérerait nécessaire et/ou pertinent.

5.3. COMPTE CLIENT

Toute inscription sur la Plateforme MLO implique la création d’un Compte Client.
L’accès au Compte Client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisis par le Client lors de son inscription.
En cas de perte du mot de passe, le Client devra suivre la procédure sécurisée mise en place sur la Plateforme MLO.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. À ce titre, le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à n’en permettre l’accès à aucun tiers, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Étude MARTIN décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un Compte Client par un tiers suite à un manque de discrétion du Client ou suite à la divulgation de son mot de passe.
En cas de constat d’une utilisation frauduleuse de son Compte, le Client s’engage à contacter immédiatement l’Étude MARTIN à l’aide des coordonnées indiquées à l’article 1.2. des présentes Conditions Générales.
Aucune responsabilité de l’Étude MARTIN ne saurait être engagée en cas d’information tardive d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Client.
En cas d’utilisation frauduleuse avérée de son Compte, le Client autorise l’Étude MARTIN à prendre toutes les mesures appropriées.

5.4. DEMANDE D’UN SERVICE

Après son inscription et la création de son Compte Client, le Client sélectionne sur la Plateforme MLO le ou les Service(s) qu’il désire.
Le Client pourra à ce titre sélectionner un Service Forfaitaire et/ou un Service Sur Devis.

5.4.1. SERVICE FORFAITAIRE

La vente d’un Service Forfaitaire au Client sera considérée comme définitive dès la validation de sa Demande et de son Paiement.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de sa Demande avant la validation et le Paiement, qui emportent conclusion effective et définitive de la vente.

5.4.2. SERVICE SUR DEVIS

La vente d’un Service Sur Devis au Client ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement de chacune des étapes suivantes :
- le Client devra sélectionner le ou les Service(s) Sur Devis qu’il souhaite parmi les Services proposés sur la Plateforme MLO et transmettre l’intégralité des éléments et des pièces pertinentes pour l’évaluation des Prestations requises pour le Traitement de sa Demande ;
- un Devis correspondant au Service Demandé par le Client sera établi par l’Étude MARTIN ;
- le prédit Devis sera transmis au Client via son Compte Client et/ou par courrier électronique endéans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la sélection du ou des Service(s) Sur Devis.
- le Client devra valider ou refuser le prédit Devis via son Compte Client. En cas de validation du Devis, le Paiement devra être effectué via son Compte Client. Après paiement, la demande sera réputée confirmée au sens de l’article 1.9.
Les Devis établis par l’Étude MARTIN ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de la date de leur transmission au Client.
Passé ce délai, tout Devis de l’Étude MARTIN est réputé caduc et ne saurait plus faire l’objet d’une acceptation par le Client.

ARTICLE 6. HONORAIRES

6.1. HONORAIRES DUS AU TITRE DES SERVICES FORFAITAIRES

Les Services Forfaitaires sont fournis au Client aux Honoraires en vigueur tels que renseignés sur la Plateforme MLO. Les honoraires renseignés s’entendent hors TVA.

6.2. HONORAIRES DUS AU TITRE DES SERVICES SUR DEVIS

Les Services Sur Devis sont fournis au Client aux Honoraires renseignés dans le Devis.

6.3. RÉVISIONS DES HONORAIRES

Les Honoraires des Services Forfaitaires pourront faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de l’Étude MARTIN, et ce à tout moment.
L’Étude MARTIN se réserve toute faculté de proposer des offres promotionnelles ou des réductions d’Honoraires s’agissant des Services Forfaitaires.
Sauf le(s) cas de demande(s) complémentaire(s) ou d’élément(s) nouveau(x) ayant un impact sur le Traitement de la Demande du Client, les Honoraires des Services Sur Devis sont fermes et définitifs et ne sauraient faire l’objet d’aucune modification.

6.4. DEVISE ET TAXES

L’ensemble des Honoraires affichés sur la Plateforme MLO est exprimé en euros (€) et hors taxes.
Toute taxe due au titre des Services fournis sera à la pleine et entière charge du Client et s’ajoutera au montant des Honoraires dus.

ARTICLE 7. FACTURATION

Les Services de l’Étude MARTIN feront l’objet de factures transmises au Client dès la Confirmation de sa Demande.
La transmission des factures se fera via le Compte Client.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant des Honoraires des Services proposés sur la Plateforme MLO sont payables comptants et intégralement au jour de la Confirmation de la Demande.
Le Paiement des Honoraires dus au titre des Services se fait de manière sécurisée suivant le processus mis en place dans le Compte Client.

8.2. DATE DE PAIEMENT ET DÉBUT DES PRESTATIONS

Les Paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par l’Étude MARTIN, de l’intégralité des Honoraires dus, et ce toutes taxes comprises.
Le Client accepte expressément que l’Interlocuteur MLO ne fournira aucune Prestation avant le Paiement définitif et intégral du montant des Honoraires redus.

ARTICLE 9. FOURNITURE DES SERVICES

L’Étude MARTIN s’engage à fournir des Services et des Prestations avec diligence et professionnalisme.
l’Étude MARTIN n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le Traitement de la Demande du Client, toute obligation de résultat étant expressément exclue.
Le Traitement de la Demande du Client se fait uniquement sur base de son Dossier communiqué sur la Plateforme MLO et sur base des textes de loi et règlements, de la jurisprudence et des éléments de doctrine juridique applicables et en vigueur à la date dudit Traitement.
À ce titre, le Client s’engage notamment à ce que l’intégralité des informations et des éléments fournis par lui soient exacts et fidèles à la réalité.
Une fois le Traitement de la Demande du Client effectué, l’Étude MARTIN et l’Interlocuteur MLO ne sont tenus à aucune obligation d’information à l’égard du Client en cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou doctrinale.
Sauf le cas d’une nouvelle Demande, aucun suivi de l’évolution de la situation juridique du Client ne saurait être mis à la charge de l’Étude MARTIN après le Traitement de sa Demande.

ARTICLE 10. DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DU CLIENT

L’Étude MARTIN s’engage à Traiter la ou les Demande(s) du Client relevant de la catégorie des Services Forfaitaires endéans un Délai de quarante-huit (48) heures ouvrables débutant et terminant conformément aux stipulations de l’article 1.16. des présentes Conditions Générales.
En cas de pluralité de Demandes relevant chacune de la catégorie des Services Forfaitaires, le prédit délai de quarante-huit (48) heures ouvrables est multiplié par le nombre de Demandes du Client.
L’Étude MARTIN s’engage à traiter les Demandes relevant des Services Sur Devis endéans le Délai indiqué sur le Devis.
Les prédits Délais ne constituent toutefois que des obligations de moyens pour l’Étude MARTIN.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’ajout de toute Demande ou élément dans son Dossier est susceptible d'augmenter le Délai de Traitement de sa Demande.
En cas d’informations insuffisantes et/ou de Dossier incomplet(s) pour rendre une Prestation de Services adaptée à la Demande du Client, l’Étude MARTIN se réserve le droit de contacter le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTUDE MARTIN

11.1. PERTE DE DONNÉES

L’Étude MARTIN décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations et/ou des données accessibles dans son Compte Client.
Le Client ne saurait prétendre à aucun dédommagement en pareil cas.
Afin d’éviter toute perte de données, le Client devra sauvegarder sur son ordinateur personnel une copie de tout document qui lui aura été transmis sur son Compte Client.

11.2. BON FONCTIONNEMENT ET ACCESSIBILITÉ DE LA PLATEFORME MLO

L’Étude MARTIN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles du bon fonctionnement et de l’accessibilité de la Plateforme MLO.
À ce titre, l’Étude MARTIN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme MLO pour des raisons de maintenance.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations indiquées ci-après.

12.1. OBLIGATIONS INHÉRENTES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le Client s’engage, dans son Utilisation de la Plateforme MLO, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni à l’ordre public.
Le Client s’engage également à ne pas détourner la Plateforme MLO à des fins autres que celles pour lesquelles ladite Plateforme a été conçue.
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner pour son propre intérêt ou pour celui de tiers, le concept, les technologies et tout autre élément de la Plateforme MLO.
Le Client s’interdit également de s’adonner à tout comportement susceptible d’interrompre, de suspendre, de ralentir, d’empêcher la continuité ou d’endommager la Plateforme MLO.

12.2. OBLIGATION DE COLLABORATION, DE COOPÉRATION ET DE SINCÉRITÉ

Le Client s’engage à fournir à l’Etude MARTIN toutes les informations et éléments nécessaires au Traitement de sa Demande. Il s’engage également, dans la mesure du possible, à apporter des réponses précises à toute question subséquente ou subsidiaire susceptible de lui être adressée par l’Etude MARTIN en vue du Traitement de sa Demande.
Le Client s’engage également à ce que les prédites informations ainsi que l’ensemble des éléments de son Dossier soient exacts et sincères.
Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement, et ce dans l’intérêt même du bon Traitement de sa Demande.
L’Étude MARTIN et/ou l’Interlocuteur MLO n’est (ne sont) aucunement tenu(e)(s) de vérifier l’exactitude et la sincérité des informations transmises par le Client.
L’Étude MARTIN décline toute responsabilité en cas de Service et/ou de Traitement de la Demande du Client qui s’avérerai(en)t erroné(s) du fait d’informations inexactes ou non sincères transmises par le Client.

12.3. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DU CLIENT ET ENGAGEMENTS

Le Client s’engage à ce que l’ensemble des éléments constitutifs de son Dossier soient licites, fidèles à la réalité, conformes aux bonnes mœurs et aux droits des tiers et qu’ils n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire en vigueur.
Le Client s’engage également à ce que l’intégralité des éléments de son Dossier ne soient en aucun cas susceptibles de permettre l’engagement de la responsabilité civile ou pénale de l’Étude MARTIN.
Le dossier du Client sera considéré comme complet dès lors que toutes les pièces demandées auront été fournies.

12.4. ÉLÉMENTS DISPONIBLES SUR LE COMPTE CLIENT

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et conserver les informations et les éléments de son Compte Client qu’il juge nécessaires.
12.5. En adhérant auxdites Conditions Générales, le Client, considéré comme consommateur selon la loi applicable au contrat, renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation.

ARTICLE 13. SANCTIONS

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, l’Étude MARTIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

14. OBLIGATIONS DE L’ÉTUDE MARTIN

14.1. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client a parfaitement conscience du fait que l’Étude MARTIN peut, dans le cadre de ses Prestations et du Traitement de sa Demande, avoir accès à des informations, des données ou des éléments confidentiels concernant le Client, des membres de sa famille, des tiers, des sociétés ou des structures quelconques liés au Client.
Le Client accepte cet état de fait sans réserve ni limite.
L’Étude MARTIN et l’Interlocuteur MLO s’engagent à respecter le secret professionnel et la discrétion qui leur incombent, conformément au Règlement intérieur de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, et ce pour l’intégralité des éléments du Dossier du Client et des correspondances échangées.

14.2. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

En matière de conservation et de protection des données personnelles, l’Étude MARTIN déclare respecter et agir en parfaite conformité avec les dispositions de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
À ce titre, l’Étude MARTIN s’engage à prendre toute les mesures techniques raisonnables et prévisibles pour assurer la protection des données personnelles du Client qu’elle aurait pu collecter dans le Traitement de sa Demande.

14.3. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

Nonobstant le secret professionnel et l’obligation de confidentialité évoqués ci-dessus, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent impose aux avocats de Luxembourg et donc aux Interlocuteurs MLO d’obtenir un certain nombre d’informations concernant leurs clients.
En cas d’activités suspectes impliquant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et des infractions pénales connexes, les avocats à Luxembourg ont l’obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes l’existence de telles activités, sans en informer au préalable les Clients.
Le Client déclare avoir pris connaissance de la prédite obligation incombant à l’Étude MARTIN et aux Interlocuteurs MLO et l’accepter sans limites ni réserves.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité de la Plateforme MLO, sa structure, son infrastructure, ses interactions possibles, ses textes, images, visuels, sons, vidéos, logos, marques, bases de données sont la propriété exclusive de Maître Sabrina MARTIN.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Maître Sabrina MARTIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16. INTERPRÉTATION, LOI APPLICABLE, TENTATIVE PRÉALABLE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. LANGUE DE RÉDACTION ET INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et ont fait l’objet d’une traduction en langue anglaise.
En cas de divergence d’interprétation et/ou de traduction entre les différentes versions des Conditions Générales, seule la version française fera foi et primera sur la version anglaise.

16.2. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes relations entre l’Étude MARTIN et le Client résultant de l’Utilisation de la Plateforme MLO sont uniquement et exclusivement régies par le droit luxembourgeois.

16.3. TENTATIVE PRÉALABLE DE RÈGLEMENT AMIABLE

Tout désaccord, toute divergence d’interprétation ou d’intérêt et/ou tout litige de quelque nature que ce soit entre l’Étude MARTIN et son Client devra préalablement être soumis(e) à une tentative de résolution amiable.

16.4. JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut d’accord amiable entre l’Etude MARTIN et son Client, tout désaccord, toute divergence d’interprétation ou d’intérêt et/ou tout litige de quelque nature que ce soit relatif(ve) à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que tout litige quelconque relevant de l’Utilisation de la Plateforme MLO relèvent de la compétence unique et exclusive des tribunaux de l’arrondissement de et à Luxembourg-Ville, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et même s’agissant de procédures d’urgence, de référé ou conservatoires.