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Artificial intelligence is progressively taking hold in recruitment practices. It offers significant advantages in terms of time efficiency, cost reduction, and accuracy in candidate selection. However, its use also raises important legal and ethical concerns that must not be overlooked. Thanks to its processing power, AI can analyse thousands of applications within seconds. Semantic search tools enable faster identification of relevant profiles while filtering out unsuitable applications. Yet [...]

Europe steps up efforts to protect minors online.The European Union faces a complex challenge: establishing age verification methods while protecting user privacy.Currently, Member States each have their own rules, and a harmonized EU-wide approach remains to be defined.In Spain, users will soon have to prove their majority to access adult sites thanks to the Cartera Digital Beta application, designed to guarantee data confidentiality. This system could extend [...]

Opinion 08/2024 of the EDPB of April 7, 2024 on valid consent within the framework of the “Consent or Pay” models implemented by large online platforms.The opinion in question mainly deals with the widespread use of the “Pay or Consent” model, whereby large online platforms, attracting a significant number of users, offer two options: either  agree to have their personal data used for advertising purposes, or pay a sum to avoid their use.The European [...]

Every day thousands of children and teenagers connect to the internet, where several websites gather their personal data, without them being aware of that. Because of this worrying phenomenon, the GDPR intervenes and set up rules in order to protect minors against companies active on the internet.

Children are the most exposed at online marketing, as some of them visit several web pages, subscribe to newsletters and web pages, provide sensible data such as phone numbers [...]

Luxembourg company law is changing: In addition to the modernisation of the law of 10 August 1915 on commercial companies, the cornerstone of this field, the bill of law number 6777 creating a simplified limited liability company ("the SARL-S") was enacted on 13 July 2016. The creation and the implementation of the SARL-S in Luxembourg was inspired by Belgian and German legislation where companies with a simplified incorporation process were already existing. With this [...]

Les élections sociales débutant le 11 février 2019, les entreprises occupant au moins quinze salariés depuis douze mois, soit à compter du 1er février 2018, seront chargées de les organiser conformément au règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

La mise en place des élections sociales, dont le scrutin est fixé en date du 12 mars 2019 contraint les employeurs à collecter et [...]

Emboîtant le pas à la Belgique et à la France, le Luxembourg a adopté le 27 juin 2018 une loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Cette loi est significative en ce qu’elle bouleverse de nombreux aspects de la procédure de divorce. L’une des questions que l’on se pose tous, avant de prendre une si lourde décision, est celle de savoir pour quel divorce opter.

A ce [...]

Ouvrir la boîte noire des rapports familiaux n’est jamais aisé. L’affaire très médiatisée de la succession du chanteur Johnny Hallyday atteste de la réelle difficulté juridique que représente la répartition des biens au décès d’une personne.

Si déshériter ses enfants et léguer toute sa fortune à son épouse est effectivement une décision réalisable dans certains systèmes juridiques comme aux États-Unis, le droit luxembourgeois, quant à lui, réserve à certains [...]

Le gérant unique non salarié d’une société à responsabilité limitée (SARL) est toujours libre de démissionner de ses fonctions. Il peut le faire à tout moment.

Bien que la Loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 (« LSC ») soit pour le moins silencieuse quant aux obligations qui incombent au gérant unique en cas de démission, ce dernier se doit cependant de remplir préalablement certaines formalités.

Le gérant devra en premier lieu informer bien [...]

Dans la continuité de notre précédent article, intitulé : « Tout ce que vous pourrez transmettre pourra être utilisé contre vous », nous abordons à présent le thème des nouveaux droits attribués au salarié en matière de protection contre une surveillance abusive sur le lieu de travail. Cette étude fait suite à l’entrée en vigueur, en date du 20 août 2018, de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime [...]