À compter du 1er mai 2025, les premières dispositions du Règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023 sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières entreront en vigueur.
Ces premières mesures à entrer en vigueur établissent notamment un cadre juridique uniforme sur le recours à la visioconférence dans les audiences et les auditions en matière civile, commerciale et pénale.
Afin de favoriser l’usage des technologies à distance tout en garantissant l’accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne pourront, dès le 1er avril 2025, autoriser le recours à la visioconférence en fonction des moyens technologiques disponibles, de l'avis des parties et de la pertinence pour l'affaire. L’accès devra être assuré pour tous, y compris les personnes en situation de handicap, et les enregistrements devront respecter des exigences strictes en matière de sécurité et de confidentialité.
En matière pénale, l’article 6 du règlement impose aux autorités de garantir l’accès aux infrastructures nécessaires et la confidentialité des échanges entre un suspect et son avocat. De plus, lorsqu’un enfant est entendu à distance, les titulaires de l’autorité parentale devront être informés.
D’autres dispositions visant à accélérer la numérisation de la justice seront mises en place progressivement au cours des quatre prochaines années. Parmi celles-ci figurent l’obligation pour les États membres de déployer un système informatique décentralisé pour les échanges entre autorités judiciaires dans les procédures transfrontalières, ainsi que la généralisation du paiement électronique des frais de justice.