La société en commandite spéciale : un véhicule d'investissement stratégique

La société en commandite spéciale (SCSp) est une création récente du droit luxembourgeois, inspirée des limited partnerships anglo-saxonnes. Elle constitue un véhicule d’investissement adapté aux fonds et structures financières sophistiquées. Sa particularité réside dans l’absence de personnalité morale, ce qui la distingue de la société en commandite simple (SCS) tout en conservant une grande flexibilité contractuelle.I. Une structure duale adaptée aux fonds et investisseursLa SCSp doit être constituée par au moins deux (2) associés :-          L’associé commandité ou General Partner (GP), qui assume la gestion de la société et une responsabilité indéfinie et solidaire pour les engagements sociaux.-          L’associé commanditaire ou Limited Partner (LP), dont la responsabilité est limitée à son apport, tant qu’il ne s’immisce pas dans la gestion quotidienne.Une même personne peut cumuler les deux statuts, sauf disposition contraire des statuts.La SCSp peut comprendre des associés personnes physiques ou morales. La société se confond juridiquement avec la personnalité de ses associés, ce qui implique que toute activité doit être exercée par des associés disposant des autorisations légales nécessaires.II. Les avantages de la SCSpSouplesse de constitutionLa SCSp n’exige aucun capital minimum pour sa constitution, offrant ainsi une grande souplesse aux investisseurs.L’acte constitutif peut être établi sous seing privé, le recours à un notaire restant facultatif.Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie, et leurs modalités ainsi que leur libération sont librement déterminées par le contrat social. Le régime juridique luxembourgeois permet expressément l'apport en industrie (l'activité ou le travail) aux SCSp, ce qui n'est pas le cas dans d'autres législations comme les droits belge et français.Flexibilité contractuelleLe contrat social peut prévoir des distributions de bénéfices inégales ou spécifiques, adaptées aux besoins des associés.Les modalités de cession des parts, de gestion et de remplacement des associés peuvent être largement personnalisées dans le contrat social.Les décisions stratégiques, telles que les modifications du contrat social, la transformation ou la dissolution de la SCSp, sont généralement prises en assemblée générale à la majorité des trois quarts des parts d’intérêt, mais le contrat social peut adapter ces règles selon les souhaits des associés.Adaptation aux besoins des investisseursLa SCSp est un véhicule fiscalement transparent [sauf application des règles relatives aux entités hybrides inversées (les « RH Rules ») pour certains organismes de placement collectifs)], ce qui évite la double imposition lorsque les associés sont des personnes physiques ou certaines structures d’investissement.Cela signifie :- La société elle-même n’est pas imposée sur ses revenus. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC).- Les bénéfices et pertes réalisés sont directement attribués aux associés selon leurs parts d’intérêts et sont imposés au niveau de chaque associé selon leur résidence fiscale.Ø  Pour les associés personnes physiques, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.Ø  Pour les associés sociétés, les revenus sont imposables selon leur statut fiscal (impôt sur les sociétés ou sur la fortune si sociétés opaques).Cette transparence fiscale permet d’éviter la double imposition, ce qui est particulièrement intéressant pour les structures d’investissement et les investisseurs internationaux.Les obligations TVA sont modulées selon le chiffre d’affaires : annuelle, trimestrielle ou mensuelle.La société n’est pas obligée d’établir de comptes annuels, sauf si elle dépasse certains seuils ou si ses associés sont des sociétés de type SA, SARL ou SCA.La SCSp n'est pas soumise aux règles de maintien du capital social, ce qui lui permet de rembourser une partie de son "capital".Concernant l’application de l’exception des organismes de placement collectif (« CIV Carveout ») prévue par les règles relatives aux entités hybrides inversées, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié, le 12 août 2025, la circulaire L.I.R n°168quater/2, apportant des clarifications sur la notion d’« Organisme de placement collectif » (« CIV ») et offrant ainsi une sécurité juridique renforcée.En pratique, ces nouvelles lignes directrices simplifient considérablement les obligations de conformité fiscale des gestionnaires de fonds étrangers utilisant une SCSp. Pour rappel, les RH Rules imposent une SCSp lorsque celle-ci est majoritairement détenue (≥ 50 %) par des investisseurs associés résidant dans une juridiction qui la considère comme fiscalement opaque et qui n’impose pas ses revenus en raison de son traitement hybride. À l’inverse, le CIV Carveout permet d’écarter l’application de ces règles lorsque la SCSp est (i) largement détenue, (ii) dotée d’un portefeuille diversifié de valeurs mobilières et (iii) soumise à une réglementation protectrice des investisseurs dans son État de constitution.Grâce à ces précisions, une SCSp répondant aux critères du CIV Carveout peut désormais être exclue plus facilement du champ d’application des RH Rules. Cela réduit pour les gestionnaires la nécessité de contrôler en permanence le profil de chaque investisseur et renforce la sécurité juridique lors de la structuration et de la commercialisation de fonds aux États-Unis comme dans l’Union européenne.Simplicité administrative et opérationnelleLa SCSp ne dispose pas de personnalité juridique propre, ce qui simplifie certains aspects fiscaux et administratifs.La tenue d’un registre des associés, des parts et des décisions est obligatoire, mais la consultation est accessible aux associés.La gérance peut être confiée à des associés commandités ou non, nommés selon les modalités du contrat social.III. Les limites et contraintes de la SCSpResponsabilité illimitée des commanditésLes associés commandités restent pleinement exposés aux dettes sociales, un facteur de risque important pour la gestion.L’utilisation de sociétés à responsabilité limitée en qualité de commandité est possible pour limiter ce risque.Limites du statut de commanditaireL’associé commanditaire perd sa limitation de responsabilité s’il participe activement à la gestion vis-à-vis des tiers.Une vigilance contractuelle est nécessaire pour éviter de franchir cette limite.Transparence et publicitéBien que la SCSp ne soit pas dotée de personnalité juridique, les associés commandités doivent être publiquement désignés au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui peut constituer un inconvénient en termes de discrétion.Formalités en cas de dissolutionLa dissolution volontaire exige des formalités administratives (CCSS, ACD, TVA).La liquidation peut impliquer des formalités complexes, notamment pour les SCSp ayant une activité significative ou de nombreux associés.IV. Un véhicule stratégique pour l’investissementLa SCSp est particulièrement adaptée à :Des fonds d’investissement ou projets financiers où l’associé commandité accepte de gérer et d’assumer le risque illimité.Des investisseurs passifs souhaitant apporter des capitaux sans s’impliquer dans la gestion.Des structures nécessitant flexibilité contractuelle et transparence fiscale.Elle s’inscrit comme une alternative efficace aux véhicules classiques de type SCS ou sociétés de capitaux, offrant modularité et simplicité, tout en nécessitant une attention particulière sur la responsabilité des commandités et les règles encadrant les commanditaires.En conclusion, la SCSp représente un instrument juridique offrant une grande souplesse et un cadre fiscal avantageux. Son régime transparent tient compte de la résidence fiscale des associés — qu’ils soient établis au Luxembourg ou à l’étranger — en application des conventions fiscales liant le Luxembourg aux États de résidence des investisseurs. Elle constitue ainsi un véhicule privilégié pour structurer des investissements ou des fonds luxembourgeois, en alliant liberté contractuelle et protection des investisseurs passifs, tout en exigeant une planification rigoureuse quant à la répartition des rôles et des responsabilités.