« Concurrence déloyale » et Code de la consommation : une intervention du législateur s’impose !

Nous évoquions déjà, dans notre récent article intitulé « vers un recul de la notion de concurrence déloyale ? », la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative venue abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment son article 14 visant expressément les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale.

Force est de constater que le législateur n’a pas repris la définition de la notion de concurrence déloyale dans la nouvelle loi.

A ce jour, seuls les articles L. 121–1 à L. 122–7 du Code de la consommation ont trait aux pratiques commerciales déloyales. Il en découle que le juge saisi sur base de l’article L. 320-2 prévoyant l’action en cessation n’est matériellement compétent que pour connaître des pratiques commerciales déloyales au sens du Code de la consommation.

Dans le Code de la consommation, la notion de consommateur est définie par l’article L. 010–1 comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Dans une ordonnance n°1600/2017 rendue en date du 8 novembre 2017, la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rappelé que le titre du Code de la consommation consacré aux pratiques commerciales déloyales constitue la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, a souligné que l’article L. 121–1 du Code de la consommation ne s’applique cependant qu’aux pratiques des professionnels vis-à-vis des consommateurs (personnes physiques) portant atteinte à leurs intérêts économiques. Or, dans le cadre de la décision de justice évoquée, tant les prestataires de services que leurs clients respectifs étaient des personnes morales et ne disposaient partant pas de la qualité de consommateurs au sens de la loi.

A ce jour, il n’existe, par voie de conséquence, pas de disposition dans le droit de la concurrence et la législation sur les pratiques commerciales déloyales donnant aux entreprises des moyens d’action efficaces et offrant des garanties aux entreprises, ayant exclusivement une clientèle constituée par des personnes morales, pour assurer une concurrence effective !

En limitant les dispositions du Code de la consommation aux pratiques commerciales visant les consommateurs, le législateur luxembourgeois a incontestablement créé un vide juridique suite à l’abrogation de la loi de 2002.

C’est ainsi à juste titre que le premier juge de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a estimé « qu’il ne lui appartenait pas de remédier à cette lacune par une interprétation extensive mais non conforme des dispositions législatives en vigueur » pour, finalement saisi sur base de l’article L. 320–2 du Code de la consommation, se déclarer incompétent pour connaître du litige.

Une intervention du législateur s’impose donc d’urgence en la matière, et ce, afin de faire face aux carences de nos textes de loi et élargir la compétence matérielle de nos juridictions. Il serait en effet avisé d’étendre le champ d’application des dispositions relatives aux pratiques déloyales commerciales aux personnes morales non professionnelles, tel que cela est déjà le cas chez nos voisins.