Vers un recul de la notion de concurrence déloyale ?

Dans un souci de simplification de la législation, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative est venue récemment abroger la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, et notamment les dispositions relatives aux actes de concurrence déloyale.

Pour rappel, la notion de concurrence déloyale figurait à l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002, aux termes duquel : « Commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence. »

L’abandon de ladite notion de concurrence déloyale a pour principale conséquence la suppression de l’action en cessation devant le magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, anciennement prévue à l’article 23 de la loi modifiée du 30 juillet 2002.

Désormais, les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquent à toutes les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et protègent indirectement les entreprises contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse du 6 octobre 1997. Les violations au droit de la concurrence sont quant à elles sanctionnées par la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Or, certaines hypothèses de concurrence déloyale telles que, à titre exemplatif, la désorganisation de concurrents par le débauchage massif de salariés ou encore le parasitisme économique, ne sont pas couverts ni par les dispositions du Code de la consommation, ni par les dispositions de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, de sorte que les entreprises victimes de tels agissements ne disposent plus, à ce jour, d’une procédure judiciaire leur permettant d’obtenir rapidement une décision de justice ordonnant la cessation desdits agissements.

En effet, la loi du 23 octobre 2011 pose seulement les grands principes du droit de la concurrence issus des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que l’interdiction des ententes entre entreprises et des abus de position dominante, repris respectivement aux articles 3 et 5 de la loi de 2011. Aucune de ces deux notions ne permet pourtant de couvrir les pratiques de concurrence déloyale au sens de l’ancienne loi du 30 juillet 2002.

Se pose alors la question de savoir s’il ne faudrait pas élargir le champ d’application de la loi précitée du 23 octobre 2011, et ce, afin de garantir une concurrence saine et effective.

Dans l’attente, il reste à espérer que la notion de concurrence déloyale perdure au travers de l’action en dommages-intérêts reposant sur le droit commun en matière de responsabilité délictuelle.